Conditions Générales de Vente

1) OBJET

La société par action simplifiée Menus et Services (ci-après, la « Société ») déclare que les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes ses ventes.
Les présentes CGV détaillent les droits et les obligations de la Société et de son acheteur dans le cadre de toutes ces ventes. En passant commande auprès de la Société, l'acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.


2) COMMANDES

La commande s’effectue par l'envoi par courrier, par email ou par MMS et la signature par l'acheteur (i) d'un bon de commande ou (ii) du devis adressé préalablement par la Société mentionnant expressément les présentes CGV. Le bon de commande ou le devis précise notamment l'objet des prestations et les quantités commandées à la Société par l'acheteur, le prix convenu et les modalités de règlement. 

L'acheteur doit ensuite valider le bon à tirer (ci-après, le "B.A.T.") numérique ou imprimé adressé préalablement par la Société, ce qui entraîne acceptation sans réserve de l'impression du texte, graphisme et des photos éventuelles tels qu'ils sont figurés sur celui-ci. En validant le B.A.T., l'acheteur accepte également qu'il puisse exister des nuances de couleur entre le visuel du B.A.T. numérique ou imprimé et l’impression réelle de la commande.
 
Toute modification du B.A.T. doit être impérativement demandée avant validation du B.A.T par l'acheteur, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte par la Société. 


3) PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. 
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


4) MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement s’effectue à hauteur de 100% à la commande, sauf conditions particulières négociées entre la Société et l'acheteur mentionnées sur le devis,  selon les moyens suivants :
  • espèces ;
  • chèque ;
  • carte bancaire ou
  • virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de la Société sont indiquées dans la facture.


5) RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
  • une pénalité de retard exigible dont le taux est égal "au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage" soit, au 1er juillet 2016, 10% appliqué sur le montant TTC de la facture concernée et
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.
Le paiement des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire par l'acheteur n'empêche pas la Société de lui  demander une indemnisation complémentaire du fait du retard de paiement par l'acheteur.
 

6) FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
A ce titre, la Société n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la Société, telles que les grèves des transports ou des services postaux, par exemples.


7) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DE LA MARCHANDISE

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


8) OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS

La vente par la Société de ses produits n’entraîne en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation dudit produit. Cette disposition s’étend à leurs ayant droits.
Toute reproduction et/ou communication de tout ou partie du contenu de tout produit vendu par la Société est soumis à autorisation préalable et expresse de la Société. En particulier, l’intégralité du contenu des menus, sites Internet et autres produits vendus par la Société (incluant textes, sons, images, photographies, données, schémas, logo, etc.) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, à l’exception des contenus spécifiques fournis par l'acheteur lui-même.
Les éléments de contenus fournis par l'acheteur restent la propriété de l'acheteur et figurent sur les produits vendus par la Société sous leur propre et entière responsabilité. La responsabilité de la Société ne saurait être en aucun cas engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de copie illégale de ses produits par l'acheteur.


9) LIVRAISON

Les délais de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, le retard de livraison n'autorise pas l'acheteur à annuler sa commande, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Par principe, la livraison est effectuée au siège social de l'acheteur.
Toutefois, ce-dernier peut demander à être livré à une adresse différente sous réserve de le notifier à la Société préalablement à l'émission du devis. Si la Société accepte, l'adresse de livraison est indiquée dans le devis, séparément de l'adresse de facturation.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de confirmation dans ce délai, la marchandise livrée par la Société est présumée être conforme en tous points à celle commandée par l'acheteur et celui-ci ne peut plus formuler aucune réclamation à ce titre.


10) DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

Il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la conformité de la livraison à la commande à savoir, notamment, la qualité, les quantités et les références des marchandises livrées. 
En cas de marchandises non conforme, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu par la Société et signalé dans le délai, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
A défaut de confirmation dans ce délai, la marchandise livrée par la Société est présumée être conforme en tous points à celle commandée par l'acheteur et celui-ci ne peut plus formuler aucune réclamation à ce titre.
 

11) PUBLICITE

Sauf notification expresse par écrit de l'acheteur à la Société préalablement à la livraison, celui-ci autorise la Société :
  • à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects, par exemple sur les sites internet créés et exploités par la Société, les brochures publicitaires ou le courrier commercial de la Société ;
  • à faire figurer de façon discrète la marque www.menusetservices.com sur tous les supports produits pour le compte de ce client.


12) CONTESTATION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.